Jurisfac

Code monétaire et financier - Article L163-10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 7909bdc9-aa7c-4d02-8361-b9fe03f9a492
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006646253/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006646253/article-l163-10/versions/7909bdc9-aa7c-4d02-8361-b9fe03f9a492/
Sommaire du texte

Est puni d'une amende de 12 000 euros le fait, pour le tiré :

1. D'indiquer une provision inférieure à la provision existante et disponible ;

2. De rejeter un chèque pour insuffisance ou indisponibilité de la provision sans indiquer, lorsque tel est le cas, que le chèque a été émis au mépris d'une injonction adressée en application de l'article L. 131-73 ou en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6 ;

3. De ne pas déclarer, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les incidents de paiement ainsi que les infractions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 163-2 et les premier et deuxième alinéas de l'article L. 163-7 ;

4. De contrevenir aux dispositions des articles L. 131-72, L. 131-73 et au troisième alinéa de l'article L. 163-6.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L163-10 — MODIFIE
  2. Version L163-10 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle