Code monétaire et financier - Article L163-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8bb9ef59-d412-40aa-a8e0-5331f05e9dac
- Début de validité
- 1 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020861880/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020861880/article-l163-5/versions/8bb9ef59-d412-40aa-a8e0-5331f05e9dac/
Sommaire du texte
Texte
La confiscation, aux fins de destruction, des chèques et autres instruments mentionnés à l'article L. 133-4 contrefaits ou falsifiés est obligatoire dans les cas prévus aux articles L. 163-3 à L. 163-4-1. Est également obligatoire la confiscation des matières, machines, appareils, instruments, programmes informatiques ou de toutes données qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdits instruments, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu du propriétaire.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret-loi 1935-10-30 art. 67-2 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 67-2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 2
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L133-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L163-3
- CITATION Code monétaire et financier - art. L732-7 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L733-7 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L734-7 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L133-4
- CITATION Article L133-4
- CITATION Article L163-3
- CITATION Article L163-3
- CITATION Article L163-3
- CITATION Article L163-3
- CITATION Article L163-3