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  5. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  6. Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE
  7. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
  8. Section 6 : Dispositions pénales
  9. Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
  10. Article L734-7

Code monétaire et financier - Article L734-7

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En vigueur depuis le
26 février 2022
Fin de vigueur
1 janvier 2029

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Version
Mise à jour en retard — 1bfacd01-2fca-44c8-b978-58ed625e2299
Début de validité
26 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045235533/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045235533/article-l734-7/versions/1bfacd01-2fca-44c8-b978-58ed625e2299/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer Consulter cette section

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      3. Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE Consulter cette section
        1. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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        3. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section
          1. Section 1 : Règles d'usage de la monnaie Consulter cette section

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          2. Section 2 : Instruments de la monnaie scripturale Consulter cette section

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          3. Section 3 : Règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes Consulter cette section

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          4. Section 4 : Stabilité du système financier Consulter cette section

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          5. Section 5 : Relations financières avec l'étranger Consulter cette section

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          6. Section 6 : Dispositions pénales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale Consulter cette section
              1. Article L734-7
            3. Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger Consulter cette section

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          7. Section 7 : Sanctions administratives Consulter cette section

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      4. Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS Consulter cette section

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      5. Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES Consulter cette section

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      6. Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Consulter cette section

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      7. Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES Consulter cette section

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      8. Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer Consulter cette section

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      3. Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE Consulter cette section
        1. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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        3. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section
          1. Section 1 : Règles d'usage de la monnaie Consulter cette section

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          2. Section 2 : Instruments de la monnaie scripturale Consulter cette section

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          3. Section 3 : Règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes Consulter cette section

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          4. Section 4 : Stabilité du système financier Consulter cette section

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          5. Section 5 : Relations financières avec l'étranger Consulter cette section

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          6. Section 6 : Dispositions pénales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale Consulter cette section
              1. Article L734-7
            3. Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger Consulter cette section

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          7. Section 7 : Sanctions administratives Consulter cette section

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      4. Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS Consulter cette section

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      5. Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES Consulter cette section

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      6. Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Consulter cette section

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      7. Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES Consulter cette section

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      8. Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues, au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 163-1 et L. 163-2

l' ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 163-3

la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

L. 163-4 et L. 163-4-1

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 163-4-2

l'ordonnance n° 2011-267 du 14 mars 2011

L. 163-5

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 163-6

la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001

L. 163-7

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 163-8

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 163-9

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 163-10

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 163-10-1

l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 163-11

la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010

L. 163-12

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

II.-Pour l'application du I, au troisième alinéa de l'article L. 163-6 et à l'article L. 163-11, après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;

Historique

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Évolution juridique

  1. 26 février 2022 Version L734-7 — ABROGE_DIFF
  2. 1 janvier 2029 Version L734-7 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L163-1 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L163-10 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L163-10-1 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L163-11 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L163-12 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L163-2 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L163-3 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L163-4 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L163-4-1 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L163-4-2 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L163-5 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L163-6 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L163-7 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L163-8 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L163-9 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

Citations

  • CITATION Article L163-2
  • CITATION Article L163-2
  • CITATION Article L163-6
  • CITATION Article L163-6
  • CITATION Article L163-7
  • CITATION Article L163-7
  • CITATION Article L163-2
  • CITATION Article L163-7
  • CITATION Article L163-3
  • CITATION Article L163-3
  • CITATION Article L163-3
  • CITATION Article L163-3
  • CITATION Article L163-3
  • CITATION Article L163-1
  • CITATION Article L163-1
  • CITATION Article L163-4
  • CITATION Article L163-4
  • CITATION Article L163-4-1
  • CITATION Article L163-4-2
  • CITATION Article L163-5
  • CITATION Article L163-5
  • CITATION Article L163-8
  • CITATION Article L163-9
  • CITATION Article L163-10
  • CITATION Article L163-10
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 juin 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53
Identifiant de l’import Jurisfac
992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Archive
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