Code monétaire et financier - Article L163-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3916955-e9e7-40c3-b18c-33613ec85999
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038312530/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038312530/article-l163-3/versions/a3916955-e9e7-40c3-b18c-33613ec85999/
Sommaire du texte
Texte
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour toute personne :
1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ;
2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ;
3.D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret-loi 1935-10-30 art. 67 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 67 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 61
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L133-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L163-4 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L163-4-1 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L163-4-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L163-5 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L163-8 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L732-7 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L733-7 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L734-7 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 61
Citations
- CITATION Article L133-4
- CITATION Article L133-4