Code monétaire et financier - Article L163-4-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2a535dd-5cb0-4955-855f-3d0ea2c93d7b
- Début de validité
- 16 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023711895/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023711895/article-l163-4-2/versions/e2a535dd-5cb0-4955-855f-3d0ea2c93d7b/
Sommaire du texte
Texte
Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 163-3, L. 163-4 et L. 163-4-1 sont commises en bande organisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 3
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L163-3
- CITATION Article L163-3
- CITATION Article L163-3
- CITATION Article L163-3
- CITATION Article L163-3