Ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales. - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — e3c86cac-c8b6-43a5-aeb9-bf469af12b5c
- Début de validité
- 31 janvier 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659390/2026-11-07
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Les contrats de solidarité régis par le présent chapitre ne peuvent être conclus qu'avec les communes, leurs groupements ou les établissements publics administratifs qui en dépendent et dont les dépenses de fonctionnement sont principalement couvertes par des recettes provenant des budgets communaux.
Ces contrats ont pour objet de contribuer à la mise en oeuvre d'un programme de réduction de la durée du travail et de recrutement corrélatif lié à une amélioration du service public comportant notamment une extension de la période d'ouverture au public des services ou le développement de nouvelles activités de ces services.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 1 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — LOI 83-431 1983-05-31 ART. 1 : Porte ratification de l'ordonnance 108 du30 janvier 1982
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 10 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 82-108 DU 30 JANVIER 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE DES COLLECTIVITES LOCALES.
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 10