Ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales. - Article 10
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — e9810895-b318-4a1a-9254-517cd27f6d81
- Début de validité
- 31 janvier 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659398/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659398/article-10/versions/e9810895-b318-4a1a-9254-517cd27f6d81/
Sommaire du texte
Texte
La prise en charge prévue à l'article 3 n'est définitivement acquise à la collectivité ou à l'établissement que s'il a été satisfait aux conditions fixées par le présent chapitre, par les textes pris pour son application et par les stipulations du contrat.
Lorsqu'en application de l'alinéa ci-dessus, le bénéfice de la prise en charge est retiré pour un ou plusieurs agents, la collectivité ou l'établissement n'est passible de majorations de retard pour les cotisations non payées entre la date d'embauche du salarié et celle de la notification du redressement que si sa mauvaise foi est établie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 3 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — LOI 83-431 1983-05-31 ART. 1 : Porte ratification de l'ordonnance 108 du30 janvier 1982
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 10 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 82-108 DU 30 JANVIER 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE DES COLLECTIVITES LOCALES.
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 10