Ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales. - Article 7
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 225c53cb-f496-47d9-a9fd-dfad25086492
- Début de validité
- 31 janvier 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659394/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659394/article-7/versions/225c53cb-f496-47d9-a9fd-dfad25086492/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations mentionnées à l'article 3 sont les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, à l'exclusion des cotisations supplémentaires dues au titre des accidents du travail.
La prise en charge des cotisations peut être totale ou partielle en fonction de la réduction hebdomadaire du travail des personnels intéressés qui a été opérée. Elle peut être dégressive en fonction de sa durée qui ne peut excéder vingt-cinq mois.
Les cotisations prises en charge sont calculées sur la base des taux applicables à la collectivité considérée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 5 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — LOI 83-431 1983-05-31 ART. 1 : Porte ratification de l'ordonnance 108 du30 janvier 1982
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 10 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 82-108 DU 30 JANVIER 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE DES COLLECTIVITES LOCALES.
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 10