Décret n°82-265 du 25 mars 1982 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 82-108 DU 30 JANVIER 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE DES COLLECTIVITES LOCALES. - Article 8
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 8de1744d-9d74-4e14-bf22-cdfb18d98cd0
- Début de validité
- 26 mars 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006662035/2026-11-07
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Sommaire du texte
Texte
Si la collectivité employeur doit pourvoir au remplacement de personnels qui ouvraient droit à l'aide de l'Etat, elle peut bénéficier du reliquat des droits à la prise en charge des cotisations si les nouveaux recrutés l'ont été dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret et selon la procédure prévue à l'article 4.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 4 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 10 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 10