Décret n°82-265 du 25 mars 1982 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 82-108 DU 30 JANVIER 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE DES COLLECTIVITES LOCALES. - Article 10
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — c627f9ca-62ac-4098-9c28-672a2f6c9eea
- Début de validité
- 26 mars 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
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Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée, le bénéfice de la prise en charge des cotisations au titre du présent décret vaut renonciation pour l'emploi considéré au bénéfice des textes qui ont prévu d'autres formes de prise en charge totale ou partielle par l'Etat des cotisations sociales ou de la rémunération des personnels recrutés.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 9 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 10 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 10