Ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales. - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f100f7d6-3453-4111-9cca-65aed82bf917
- Début de validité
- 31 janvier 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659409/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659409/article-18/versions/f100f7d6-3453-4111-9cca-65aed82bf917/
Sommaire du texte
Texte
Les bénéficiaires du revenu de remplacement prévu à l'article 15 sont tenus de demander leur admission à la retraite dès qu'ils réunissent les conditions d'obtention d'une pension à jouissance immédiate s'ils relèvent de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou d'une pension aux taux normalement applicables à soixante-cinq ans, s'ils relèvent du régime général de la sécurité sociale.
Le droit au revenu de remplacement prend fin dès que les intéressés réunissent les conditions susindiquées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-7 du 3 janvier 1984 - art. 7 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — LOI 83-431 1983-05-31 ART. 1 : Porte ratification de l'ordonnance 108 du30 janvier 1982
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 10 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 11 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 12 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 13 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 14 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 15 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 16 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982 RELATIF A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE *PRERETRAITE* DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES PREVUE PAR L'ORDONNANCE N° 82-108 DU 30 JANVIER 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE.
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 15
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 16