Ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales. - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b000871-28cb-474e-b2d8-5abd65ad5a8e
- Début de validité
- 31 janvier 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659413/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659413/article-22/versions/3b000871-28cb-474e-b2d8-5abd65ad5a8e/
Sommaire du texte
Texte
Les collectivités, groupements et établissements qui ne satisferont pas aux engagements résultant des contrats de solidarité, notamment en ce qui concerne les recrutements destinés à combler les vacances dues à des cessations anticipées d'activité, sont tenus de rembourser au fonds de compensation les sommes versées par celui-ci au titre de sa contribution au financement du revenu de remplacement.
La décision de procéder au remboursement des sommes à recouvrer est prise au nom de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — LOI 83-431 1983-05-31 ART. 1 : Porte ratification de l'ordonnance 108 du30 janvier 1982
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 10 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 11 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 12 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 13 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 14 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 15 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 16 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982 - art. 9 (V)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-268 du 26 mars 1982 RELATIF A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE *PRERETRAITE* DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES PREVUE PAR L'ORDONNANCE N° 82-108 DU 30 JANVIER 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE.
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8
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