Arrêté du 17 février 1984 relatif à la délivrance d'un certificat de capacité d'insertion professionnelle - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b07f28d8-e0e9-493a-b975-21add198156d
- Début de validité
- 11 mars 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006667964/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006667964/article-2/versions/b07f28d8-e0e9-493a-b975-21add198156d/
Sommaire du texte
Texte
Ce certificat atteste l'accomplissement régulier du stage visé à l'article 1er du présent arrêté.
Sa délivrance s'accompagne d'un bilan professionnel établi au bénéfice du jeune et s'appuyant sur le contenu d'un livret qui précise les acquis préprofessionnels.
Ce certificat n'est pas un titre professionnel au sens de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment de son article 8.
Sa délivrance s'accompagne d'un bilan professionnel établi au bénéfice du jeune et s'appuyant sur le contenu d'un livret qui précise les acquis préprofessionnels.
Ce certificat n'est pas un titre professionnel au sens de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment de son article 8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 (Ab)