Arrêté du 17 février 1984 relatif à la délivrance d'un certificat de capacité d'insertion professionnelle - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6354d5c8-25a9-4bfd-ab6a-b5a8a8fbaa96
- Début de validité
- 11 mars 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006667965/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006667965/article-3/versions/6354d5c8-25a9-4bfd-ab6a-b5a8a8fbaa96/
Sommaire du texte
Texte
Le certificat de capacité d'insertion professionnelle est délivré par la commission pédagogique de validation des acquis.
Cette commission pédagogique est constituée, dans chaque département, à l'initiative du directeur départemental du travail et de l'emploi. Elle est composée du directeur départemental du travail et de l'emploi ou de son représentant, du responsable de l'organisme de formation où s'est déroulé le stage pour lequel la validation des acquis est demandée, du directeur de l'agence régionale de l'AFPA ou de son représentant, du chef de la section départementale de l'ANPE ou de son représentant, ainsi que d'autres personnes choisies en raison de leurs compétences pédagogiques ou psychopédagogiques.
La commission pédagogique de validation des acquis est présidée par le directeur départemental du travail et de l'emploi ou par son représentant.
Elle se réunit au moins une fois par trimestre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.