Arrêté du 17 février 1984 relatif à la délivrance d'un certificat de capacité d'insertion professionnelle - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ba342ab-bb34-4ae0-962b-f23b6a715f77
- Début de validité
- 11 mars 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006667967/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006667967/article-5/versions/1ba342ab-bb34-4ae0-962b-f23b6a715f77/
Sommaire du texte
Texte
Le certificat de capacité d'insertion professionnelle, sauf avis contraire de la commission qui le délivre, dispense le jeune des procédures habituelles de sélection et d'orientation pour entrer dans un stage qualifiant de l'AFPA ou de l'un des organismes de formation cités à l'article 1er du présent arrêté dans les spécialités mentionnées dans le livret.
Cette dispense ne donne pas une priorité pour l'accès aux stages qualifiants de l'AFPA ou des autres centres collectifs de la formation professionnelle des adultes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1984-02-17 ART. 1 — Référence sans identifiant DILA