Arrêté du 17 février 1984 relatif à la délivrance d'un certificat de capacité d'insertion professionnelle - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84c2cb53-7998-44f8-b890-092ec896ad9b
- Début de validité
- 11 mars 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006667963/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006667963/article-1/versions/84c2cb53-7998-44f8-b890-092ec896ad9b/
Sommaire du texte
Texte
Il est délivré aux jeunes de seize à dix-huit ans qui ont régulièrement suivi un stage de formation alternée, ayant pour objet la préparation à un emploi ou l'insertion professionnelle, du type de ceux prévus aux articles 1er et 10 de l'ordonnance susvisée un certificat de capacité d'insertion professionnelle (CCIP) lorsque le stage a eu lieu dans un établissement de l'AFPA ou dans un autre centre collectif de la formation professionnelle des adultes, ou encore dans un établissement de formation ayant passé avec l'AFPA une convention spécifique de formation alternée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 - art. 1, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 - art. 10 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10