Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'allocation de subsistance - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4775835f-648a-4651-9713-3bd391765daf
- Début de validité
- 11 mars 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668465/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668465/article-2/versions/4775835f-648a-4651-9713-3bd391765daf/
Sommaire du texte
Texte
Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de subsistance ;
1° Les titulaires d'un emploi ou d'une situation ;
2° Les rapatriés qui étaient titulaires d'un contrat de travail outre-mer prévoyant leur réintégration en métropole par leur employeur ;
3° Sauf décision spéciale du secrétaire d'Etat chargé des rapatriés, le rapatrié dont le conjoint est titulaire d'un emploi ou d'une situation outre-mer.
Historique
Évolution juridique
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