Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'allocation de subsistance - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f7d8e53-8656-46a6-8d2b-5af0d538f902
- Début de validité
- 11 mars 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668475/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668475/article-12/versions/3f7d8e53-8656-46a6-8d2b-5af0d538f902/
Sommaire du texte
Texte
Les bénéficiaires de l'allocation de subsistance peuvent être tenus de justifier qu'ils n'exercent aucune activité professionnelle et dans le cas où ils perçoivent une prime en fonction de leur résidence, qu'ils habitent toujours dans la même localité.
Historique
Évolution juridique
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