Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'allocation de subsistance - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e63b33cc-dd40-4ee6-a818-59aa4f0af4ae
- Début de validité
- 11 mars 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668479/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668479/article-16/versions/e63b33cc-dd40-4ee6-a818-59aa4f0af4ae/
Sommaire du texte
Texte
La commission formule un avis et le préfet du département où siège la commission prend une décision définitive au vu de cet avis.
Historique
Évolution juridique
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