Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'allocation de subsistance - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1928ed7d-0483-48bd-bade-4676514463e1
- Début de validité
- 30 mai 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668476/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668476/article-13/versions/1928ed7d-0483-48bd-bade-4676514463e1/
Sommaire du texte
Texte
Les bénéficiaires de l'allocation de subsistance sont tenus de déclarer soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la délégation régionale, dans un délai de quinze jours, tout changement intervenu dans leur situation ou leur résidence, et notamment toute acceptation de travail ou installation professionnelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1962-05-29 art. 4 JORF 30 mai 1962 — Référence sans identifiant DILA