Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'allocation de subsistance - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b83c203-cbf7-4009-99fa-cbb782707fa4
- Début de validité
- 11 mars 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668471/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668471/article-8/versions/0b83c203-cbf7-4009-99fa-cbb782707fa4/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un rapatrié a refusé sans raison valable un premier emploi ou une première installation professionnelle, la seconde proposition doit lui être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, lui indiquant que son refus entraînera le retrait du bénéfice de son allocation de subsistance.
Historique
Évolution juridique
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