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Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — c230ca5c-1d28-47b9-91a9-8556fce23835
Début de validité
7 avril 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006671021/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006671021/article-1/versions/c230ca5c-1d28-47b9-91a9-8556fce23835/
Sommaire du texte

Le présent arrêté s'applique aux salariés adhérant à une convention conclue dans le cadre du I de l'article R. 322-7 du code du travail.

Ces salariés perçoivent une allocation dite allocation spéciale.

Pour les bénéficiaires faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique, cette allocation est dénommée " allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi ".

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