Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4b3c014-6c71-4656-bd2d-626ad85874bf
- Début de validité
- 7 avril 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006671023/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006671023/article-3/versions/d4b3c014-6c71-4656-bd2d-626ad85874bf/
Sommaire du texte
Texte
Les périodes au cours desquelles l'intéressé n'a pas perçu une rémunération normale, notamment les périodes de suspension du contrat de travail et de chômage partiel, ne sont pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
89 relations · page 1.
Liens sortants
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code du travail - art. L321-13 (M)
- TXT_ASSOCIE Code du travail - art. L351-21 (T)
- TXT_ASSOCIE Code du travail - art. R322-7 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L351-4 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L742-1 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-4
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-8
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-4
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-4
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-8
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L381-1
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L381-1
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L381-1
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L381-1
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L381-1
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L381-1
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L381-1
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L381-1
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L381-1
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L381-1
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L381-1
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L381-1
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-4
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-8
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-8
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L381-1
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L381-1
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-4
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L381-1
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-4
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L381-1
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L381-1
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L381-1
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L381-1
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-4
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-8
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L381-1
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-8
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-4
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-4
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L381-1
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-4
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-4
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L381-1
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-4
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L381-1
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-4
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L381-1