Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b67c3262-9180-4b3e-b4ea-3290a1d74743
- Début de validité
- 7 avril 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006671026/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006671026/article-6/versions/b67c3262-9180-4b3e-b4ea-3290a1d74743/
Sommaire du texte
Texte
Le versement de l'allocation spéciale licenciement n'est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l'installation par ce dernier de sa séance dans un Etat étranger appartenant ou non à la Communauté européenne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
89 relations · page 1.
Liens sortants
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code du travail - art. L321-13 (M)
- TXT_ASSOCIE Code du travail - art. L351-21 (T)
- TXT_ASSOCIE Code du travail - art. R322-7 (M)
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- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L742-1 (M)
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