Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c230ca5c-1d28-47b9-91a9-8556fce23835
- Début de validité
- 7 avril 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006671021/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006671021/article-1/versions/c230ca5c-1d28-47b9-91a9-8556fce23835/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté s'applique aux salariés adhérant à une convention conclue dans le cadre du I de l'article R. 322-7 du code du travail.
Ces salariés perçoivent une allocation dite allocation spéciale.
Pour les bénéficiaires faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique, cette allocation est dénommée " allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. R322-7 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code du travail - art. L321-13 (M)
- TXT_ASSOCIE Code du travail - art. L351-21 (T)
- TXT_ASSOCIE Code du travail - art. R322-7 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L351-4 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L742-1 (M)
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