Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa3596f5-05a4-4410-b115-c948c38fbd31
- Début de validité
- 7 avril 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006671027/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006671027/article-7/versions/fa3596f5-05a4-4410-b115-c948c38fbd31/
Sommaire du texte
Texte
L'adhésion d'un salarié bénéficiaire d'une allocation de préretraite progressive à une convention d'allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi est possible dès lors que les conditions d'adhésion à cette convention sont remplies. Dans ce cas, le salaire de référence est celui qui sert de base au versement de l'allocation de préretraite progressive.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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- TXT_ASSOCIE Code du travail - art. L321-13 (M)
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- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (M)
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