Code monétaire et financier - Article R122-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b563e9d8-f3a8-42c7-ab9c-f9bdf3b0b6bf
- Début de validité
- 25 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006678536/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006678536/article-r122-1/versions/b563e9d8-f3a8-42c7-ab9c-f9bdf3b0b6bf/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions du décret n° 2001-933 du 12 octobre 2001 relatif au marquage par perforation de billets de la Banque de France libellés en francs, les coupures des billets mentionnés en annexe à l'article 1er du décret n° 2002-192 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des billets seront reprises sans frais aux guichets de la Banque de France, de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et du Trésor public jusqu'au 17 février 2012 inclus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005 et rectificatif JORF 3 septembre 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-933 du 12 octobre 2001, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-192 du 14 février 2002 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-192 du 14 février 2002 - art. 1 (V)