Code monétaire et financier - Article R122-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08a7d050-ee6a-4297-ba00-66655812845c
- Début de validité
- 9 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027398589/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027398589/article-r122-5/versions/08a7d050-ee6a-4297-ba00-66655812845c/
Sommaire du texte
Texte
Préalablement à toute délivrance à leurs guichets ou par l'intermédiaire de leurs agents ou des personnes mentionnées à l'article L. 525-8 des billets en euros qu'ils ont reçus du public, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les changeurs manuels procèdent à leur contrôle et retirent de la circulation ceux dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 - art. 2, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 - art. 2 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-383 du 6 mai 2013 - art. 1
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L525-8 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. R122-6 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R162-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L525-8
- CITATION Article L525-8