Code monétaire et financier - Article R122-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b1f7044-31ca-442a-9e6d-deb240de47c5
- Début de validité
- 9 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027398582/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027398582/article-r122-10/versions/3b1f7044-31ca-442a-9e6d-deb240de47c5/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les changeurs manuels ne délivrent pas au public, à leurs guichets ou par l'intermédiaire de leurs agents ou des personnes mentionnées à l'article L. 525-8, de billets que leur état physique rend impropres à la circulation. La Banque de France publie un document précisant les caractéristiques physiques qui rendent les billets impropres à la circulation. Ces caractéristiques sont conformes aux normes communes adoptées par la Banque centrale européenne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 - art. 7, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 - art. 7 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-383 du 6 mai 2013 - art. 1
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L525-8 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. R162-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R740-4 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R750-3 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R760-4 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L525-8
- CITATION Article L525-8