Code monétaire et financier - Article R122-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc79af27-f0a2-4b08-b84a-967994f5aa7b
- Début de validité
- 9 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027398592/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027398592/article-r122-7/versions/fc79af27-f0a2-4b08-b84a-967994f5aa7b/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'ils délivrent des billets en euros au public au moyen d'automates en libre service, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement utilisent pour leur alimentation, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 122-8, des billets prélevés directement auprès de la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 - art. 4, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 - art. 4 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-383 du 6 mai 2013 - art. 1
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. R122-8 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R122-9 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R162-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R740-4 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R750-3 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R760-4 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R122-8
- CITATION Article R122-8
- CITATION Article R122-8
- CITATION Article R122-8