Code monétaire et financier - Article R122-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 576b3bca-1971-4c00-b906-ce87f37d6ca8
- Début de validité
- 9 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027398574/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027398574/article-r122-9/versions/576b3bca-1971-4c00-b906-ce87f37d6ca8/
Sommaire du texte
Texte
Les changeurs manuels qui utilisent des automates de change en libre service les alimentent avec des billets en euros directement prélevés auprès d'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de monnaie électronique ou d'un établissement de paiement. Ceux-ci ne leur délivrent à cet effet que des billets en euros répondant aux exigences de l'article R. 122-7 ou de l'article R. 122-8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 - art. 6, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 - art. 6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-383 du 6 mai 2013 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R122-7
- CITATION Article R122-8
- CITATION Article R122-8
- CITATION Article R122-7
- CITATION Article R122-8
- CITATION Article R122-7
- CITATION Article R122-8