Code monétaire et financier - Article R142-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 578ecffb-82e9-4716-9d3a-8563d56b111a
- Début de validité
- 16 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006679493/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006679493/article-r142-16/versions/578ecffb-82e9-4716-9d3a-8563d56b111a/
Sommaire du texte
Texte
La commission établit et remet au gouverneur un procès-verbal faisant apparaître le nom de l'agent élu et éventuellement un rapport dans lequel sont mentionnées les réclamations signées par un ou plusieurs électeurs et adressées à la commission et les observations formulées par chacun des membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, celles des candidats.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 - art. 20 (Ab)
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R142-14 (M)
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R142-18 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 - art. 20 (Ab)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. R142-14 (T)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. R142-18 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-902 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 octobre 2023 - art. 21 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R142-18
- CONCORDANCE Article R142-18
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1