Code monétaire et financier - Article R142-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8a09880-5c91-4826-999e-a94f8d4c32ce
- Début de validité
- 15 octobre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048208193/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048208193/article-r142-13/versions/a8a09880-5c91-4826-999e-a94f8d4c32ce/
Sommaire du texte
Texte
Des extraits de la liste électorale sont affichés dans chaque unité administrative de la Banque de France.
Toute réclamation contre l'établissement de la liste électorale doit être adressée par écrit au président de la commission.
La commission statue sur les réclamations reçues, modifie s'il y a lieu la liste électorale et notifie aux unités administratives concernées les additions ou les radiations qu'elle opère.
La commission arrête les modalités selon lesquelles la liste électorale peut en outre être mise en ligne ainsi que celles selon lesquelles les formulaires de demande de rectification peuvent être envoyés par voie électronique. La consultation en ligne de la liste électorale n'est ouverte qu'aux électeurs devant prendre part à ce scrutin et aux candidats à ce scrutin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 - art. 17 (Ab)
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R142-11 (M)
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R142-15 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 - art. 17 (Ab)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. R142-11 (T)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. R142-15 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-944 du 13 octobre 2023 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 octobre 2023 - art. 8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9