Code monétaire et financier - Article R142-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33798161-d5e7-41b3-907d-18f3b9390241
- Début de validité
- 15 octobre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048208199/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048208199/article-r142-14/versions/33798161-d5e7-41b3-907d-18f3b9390241/
Sommaire du texte
Texte
La commission arrête définitivement, immédiatement après l'expiration du délai fixé pour le dépôt des candidatures, la liste de celles qui sont reconnues recevables. Elle la remet au gouverneur et la notifie sans délai au personnel. En outre, cette liste peut être mise en ligne selon les modalités arrêtées par la commission.
La commission arrête également les modalités selon lesquelles les professions de foi peuvent être affichées dans chaque unité administrative et adressées par voie électronique par les candidats à l'ensemble des électeurs, ainsi que celles selon lesquelles elles peuvent en outre être mises en ligne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 - art. 18 (Ab)
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R142-12 (M)
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R142-16 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 - art. 18 (Ab)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. R142-12 (T)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. R142-16 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-944 du 13 octobre 2023 - art. 10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10