Code monétaire et financier - Article R142-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ba40b41-88cf-40aa-aca0-5503124f5ec9
- Début de validité
- 15 octobre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048208157/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048208157/article-r142-7/versions/3ba40b41-88cf-40aa-aca0-5503124f5ec9/
Sommaire du texte
Texte
Sont électeurs sans conditions d'âge :
1° Les agents titulaires qui se trouvent le jour de l'ouverture du scrutin soit en service à la Banque de France, soit en congé, soit en position de détachement, soit en disponibilité pour un service national, soit mobilisés ;
2° Les agents non titulaires de la Banque de France recrutés depuis trois mois au moins à la date de l'ouverture du scrutin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 - art. 11 (Ab)
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R142-9 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 - art. 11 (Ab)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. R142-9 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-944 du 13 octobre 2023 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 octobre 2023 - art. 8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4