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Code de la sécurité sociale - Article L821-4

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Version
Mise à jour en retard — 6a478426-81b5-4ef2-9646-ccdf4e7a3857
Début de validité
1 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037994878/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037994878/article-l821-4/versions/6a478426-81b5-4ef2-9646-ccdf4e7a3857/
Sommaire du texte

L'allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant le niveau d'incapacité de la personne handicapée ainsi que, pour les personnes mentionnées à l'article L. 821-2 du présent code, leur impossibilité, compte tenu de leur handicap, de se procurer un emploi.

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