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Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement - Article 1

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Version en vigueur à la date consultée — f64c3208-2ff2-4659-a8dc-7db97bed5495
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Modifications et abrogations

Liens entrants

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 66
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 69
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-1
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