Jurisfac

Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement - Article 1

Version en vigueur à la date consultée

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Version en vigueur à la date consultée — f64c3208-2ff2-4659-a8dc-7db97bed5495
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696057/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696057/article-1/versions/f64c3208-2ff2-4659-a8dc-7db97bed5495/
Sommaire du texte
a modifié les dispositions suivantes

204 relations · page 4.

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 36 a
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 36 b
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 36 c
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 36 d
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 43
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 44
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 50
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 51
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 52
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 56
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 57
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 59
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 60
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 61
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 62
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 63
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 64
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 65
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 65-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 65-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 65-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 65-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 67
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 68
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 70
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 71
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 72
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 73

Consulter la page officielle