Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - Article 54
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a59f59d8-88ca-4de8-9528-4ddc7f68b56c
- Début de validité
- 5 février 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696854/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696854/article-54/versions/a59f59d8-88ca-4de8-9528-4ddc7f68b56c/
Sommaire du texte
Texte
I. - (Paragraphe modificateur)
II. - Le présent article s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la décision du comité mixte de l'Espace économique européen n° 7-94 du 21 mars 1994 modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord sur l'Espace économique européen.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L931-8-1