Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - Article 62
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92f55a3e-96c2-4642-9c4b-a16f7ff21744
- Début de validité
- 5 février 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696862/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696862/article-62/versions/92f55a3e-96c2-4642-9c4b-a16f7ff21744/
Sommaire du texte
Texte
I. - (Paragraphe modificateur)
II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux embauches intervenues à compter du 1er avril 1995.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 6-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-2