Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - Article 47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2894094-9ab5-4569-b34b-1cf768895104
- Début de validité
- 5 février 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696847/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006696847/article-47/versions/f2894094-9ab5-4569-b34b-1cf768895104/
Sommaire du texte
Texte
I., II. - (Paragraphes modificateurs)
III. - Le présent article est applicable pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale débutant à compter du 1er janvier 1995.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L757-6 (Ab)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L842-4 (M)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L757-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L842-4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L842-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L842-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L842-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L842-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L842-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L842-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L842-1