Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - Article 63

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 5 février 1995

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Version: Mise à jour en retard — 9f019820-2054-471b-9c31-63a152f808b0
Début de validité: 5 février 1995
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006696863/2026-10-29
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Sommaire du texte

TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale
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1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la santé.
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2. CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.
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  1. Article 36
  2. Article 37
  3. Article 38
  4. Article 40
  5. Article 41
  6. Article 42
  7. Article 43
  8. Article 44
  9. Article 45
  10. Article 46
  11. Article 47
  12. Article 48
  13. Article 49
  14. Article 50
  15. Article 51
  16. Article 52
  17. Article 53
  18. Article 54
  19. Article 55
  20. Article 56
  21. Article 57
  22. Article 58
  23. Article 59
  24. Article 60
  25. Article 61
  26. Article 62
  27. Article 63
  28. Article 64
  29. Article 64
3. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'aide sociale.
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TITRE II : Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
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TITRE III : Dispositions diverses.
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale
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1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la santé.
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2. CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.
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  1. Article 36
  2. Article 37
  3. Article 38
  4. Article 40
  5. Article 41
  6. Article 42
  7. Article 43
  8. Article 44
  9. Article 45
  10. Article 46
  11. Article 47
  12. Article 48
  13. Article 49
  14. Article 50
  15. Article 51
  16. Article 52
  17. Article 53
  18. Article 54
  19. Article 55
  20. Article 56
  21. Article 57
  22. Article 58
  23. Article 59
  24. Article 60
  25. Article 61
  26. Article 62
  27. Article 63
  28. Article 64
  29. Article 64
3. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'aide sociale.
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TITRE II : Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
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TITRE III : Dispositions diverses.
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Texte
Historique
Provenance

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I., II. - (Paragraphes modificateurs)

III. - Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables à compter du 1er juillet 1995.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

5 février 1995 Version 63 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 22 (V)
MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L382-1 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L382-1
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 22

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