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Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - Article 28

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Mise à jour en retard — 060acefc-a4fc-4ce1-9f1b-0df74fc54ee8
Début de validité
13 juillet 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006698160/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006698160/article-28/versions/060acefc-a4fc-4ce1-9f1b-0df74fc54ee8/
Sommaire du texte

La caisse de sécurité sociale de Mayotte est soumise au contrôle de la Cour des comptes selon les modalités et les sanctions définies en application de l'article L. 154-1 du code de la sécurité sociale.

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