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Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - Article 23-2

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Mise à jour en retard — 62e1604c-97cc-4aca-82a9-5794197bb567
Début de validité
23 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054465075/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054465075/article-23-2/versions/62e1604c-97cc-4aca-82a9-5794197bb567/
Sommaire du texte

I. - Les articles L. 162-29, L. 162-29-1, L. 162-30 et L. 162-30-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce cadre les compétences des caisses primaires d'assurance maladie.

II. - (Abrogé).

Notes

Conformément au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026, ces disposistions, dans leur rédaction issue de l'article 1er précité, entrent en vigueur à la date de publication de ladite ordonnance, à savoir le 23 juillet 2026.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 98

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