Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article 63
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db11f063-1471-4494-8d42-d9e2d123ca1a
- Début de validité
- 10 août 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006698566/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006698566/article-63/versions/db11f063-1471-4494-8d42-d9e2d123ca1a/
Sommaire du texte
Texte
I. (paragraphe modificateur).
II. Les dispositions du I. s'appliquent aux emprunts émis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 39