Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article 75
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7105c980-4a79-4d87-a5f1-993e777b9a77
- Début de validité
- 10 août 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006698687/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006698687/article-75/versions/7105c980-4a79-4d87-a5f1-993e777b9a77/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du décret n° 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (Corem) sont applicables à compter du 1er janvier 1989.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-437 1989-06-30
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-437 du 30 juin 1989
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-437 du 30 juin 1989 - art. 1 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-437 du 30 juin 1989 - art. 2 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-437 du 30 juin 1989 - art. 3 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-437 du 30 juin 1989 - art. 4 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-437 du 30 juin 1989 - art. 5 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-437 du 30 juin 1989 - art. 6 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-437 du 30 juin 1989 - art. 7 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-437 du 30 juin 1989 - art. 8 (V)
Liens entrants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit comité de coordination des centres de recherche en mécanique
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 2
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 3
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 4
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 5
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 6
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 7
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 8