Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article 76
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 354dea5f-3c57-4ebf-891c-6f37465d5e3f
- Début de validité
- 10 août 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006698695/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006698695/article-76/versions/354dea5f-3c57-4ebf-891c-6f37465d5e3f/
Sommaire du texte
Texte
I. Les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage applicables pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 sont ceux fixés pour l'année 1993.
II. (paragraphe modificateur).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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