Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
  4. Titre IV : Dispositions diverses.
  5. Article 73

Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article 73

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4036f7f6-20fa-415a-8b43-cbbf13a81aad
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006698667/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006698667/article-73/versions/4036f7f6-20fa-415a-8b43-cbbf13a81aad/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances et à la réassurance. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : Dispositions relatives aux établissements de crédit, à la Caisse des dépôts et consignations et au marché financier. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : Dispositions relatives au droit des sociétés et au secteur public. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : Dispositions portant réforme de la profession d'expert-comptable. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre V : Dispositions relatives au régime économique des tabacs. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Titre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 54
    2. Article 55
    3. Article 56
    4. Article 57
    5. Article 58
    6. Article 59
    7. Article 60
    8. Article 61
    9. Article 62
    10. Article 63
    11. Article 64
    12. Article 65
    13. Article 66
    14. Article 68
    15. Article 69
    16. Article 70
    17. Article 71
    18. Article 72
    19. Article 73
    20. Article 74
    21. Article 75
    22. Article 76
    23. Article 77
    24. Article 78
    25. Article 79
    26. Article 80
    27. Article 81
    28. Article 82
    29. Article 83
    30. Article 84
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances et à la réassurance. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : Dispositions relatives aux établissements de crédit, à la Caisse des dépôts et consignations et au marché financier. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : Dispositions relatives au droit des sociétés et au secteur public. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : Dispositions portant réforme de la profession d'expert-comptable. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre V : Dispositions relatives au régime économique des tabacs. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Titre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 54
    2. Article 55
    3. Article 56
    4. Article 57
    5. Article 58
    6. Article 59
    7. Article 60
    8. Article 61
    9. Article 62
    10. Article 63
    11. Article 64
    12. Article 65
    13. Article 66
    14. Article 68
    15. Article 69
    16. Article 70
    17. Article 71
    18. Article 72
    19. Article 73
    20. Article 74
    21. Article 75
    22. Article 76
    23. Article 77
    24. Article 78
    25. Article 79
    26. Article 80
    27. Article 81
    28. Article 82
    29. Article 83
    30. Article 84
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

a modifié les dispositions suivantes

↑ Retour au niveau parent
← Article 72Article 74 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 B quinquies (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 8 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 92 B quinquies

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données