Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article 72
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 125e1ca7-3feb-4e74-aa20-4e79f886d2ce
- Début de validité
- 10 août 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006698656/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006698656/article-72/versions/125e1ca7-3feb-4e74-aa20-4e79f886d2ce/
Sommaire du texte
Texte
I. (paragraphe modificateur).
II. Les conditions d'application du I, et notamment les obligations déclaratives, sont déterminées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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