Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires - Article 41-5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 1b902e7a-5a95-470e-8342-e7774edeba0c
- Début de validité
- 28 octobre 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006702609/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006702609/article-41-5/versions/1b902e7a-5a95-470e-8342-e7774edeba0c/
Sommaire du texte
Texte
Dans chaque centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, les postes de professeurs du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires,, non chefs de service, vacants ou susceptibles de le devenir au 1er octobre suivant, et déterminés en application de l'article 3 ci-dessus, qu'ils soient destinés à l'exercice de fonctions à temps plein ou à l'exercice de fonctions à temps partiel, sont publiés au Journal officiel.
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé publique fixe le délai dans lequel cette publication est effectuée après parution au Journal officiel de la liste d'aptitude.
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé publique fixe le délai dans lequel cette publication est effectuée après parution au Journal officiel de la liste d'aptitude.
Notes
Décret 81-61 du 27 janvier 1981 art. 63 : abroge le présent décret en tant qu'il concerne les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et les assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires*]
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 72-975 1972-10-20 art. 1 JORF 28 octobre 1972
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 3 (M)